Conditions Générales de Vente
Société : ENIGAME MLV
Nom commercial : Enigmatic Live Escape Game
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes effectuées par ENIGAME MLV, 8 avenue James de Rothschild, 77164 FERRIERES-EN-BRIE.
Elles concernent :
- La réservation d’activités (Inscape Game, soirées à thèmes)
- La vente de produits physiques (coffrets cadeaux, pochettes cadeaux) et virtuels (bons cadeaux).
ENIGAME MLV détient le droit de modifier ou de faire modifier les termes et conditions cidessous, y compris les contenus de son site Web à tout moment, à sa seule discrétion et sans avis préalable.
Les conditions générales de vente de ENIGAME MLV sont disponibles sur son site internet www.enigmaticescapegame.fr ou sur simple demande au comptoir d’accueil de nos salles.
Article 2 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises et hors frais de traitement et d’expédition.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. ENIGAME MLV se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit/service sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande, et sous réserve de disponibilité.
Article 3 – Commandes
Le Client peut passer commande :
• sur le site internet www.enigmaticescapegame.fr : les informations contractuelles sont présentées en langue française, et feront l’objet d’une confirmation au moment de la validation de la commande.
Article 4 – Validation de commande
Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies, et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Article 5 – Paiement
Le fait de valider une commande implique pour le Client l’obligation de payer le prix indiqué.
Concernant la réservation d’activités (Inscape Game, soirées à thèmes), le paiement total de la prestation est nécessaire pour valider la réservation.
Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Stripe.
Article 6 – Rétractation
6-1 : Coffrets et bons cadeaux
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires, à compter de la réception de l’avis de confirmation de l’achat d’un bon cadeau (ou coffret/enveloppe cadeau).
Le Client peut exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs.
6-1-1 : Bons cadeaux virtuels
Pour exercer ce droit, le Client doit, dans ce délai, informer ENIGAME MLV de sa décision de se rétracter :
- soit par courrier adressé à ENIGAME MLV, 8 avenue James de Rothschild, 77164 FERRIERES-EN-BRIE,
- soit par e-mail à l’adresse suivante : contact@enigmaticparis.fr
- soit par le formulaire de contact du site présent à cette adresse :
Une fois informée de la décision de rétraction du Client, ENIGAME MLV enverra un accusé de réception par e-mail.
Après vérification de la non-utilisation du Bon Cadeau par le Client ou le Bénéficiaire, le Bon ne pourra plus être présenté.
Le Client reconnaît que le droit de rétractation ne pourra pas être mise en œuvre pour tout bon cadeau déjà utilisé, en tout ou en partie.
Si le droit de rétractation est exercé par le Client et après vérification de sa non-utilisation, ENIGAME MLV s’engage à rembourser celui-ci de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle elle aura été informée de la décision du Client de se rétracter.
6-1-2 : Coffrets et enveloppes cadeaux
Pour exercer ce droit, le Client doit, dans ce délai, retourner à ENIGAME MLV le coffret ou enveloppe cadeau par voie postale à l’adresse :
8, avenue James de Rothschild, 77164 FERRIERES-EN-BRIE
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complet (emballage, accessoires…).
Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Après vérification de la non-utilisation du Bon Cadeau, et de l’état du produit, ENIGAME MLV s’engage à rembourser celui-ci de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle elle aura été informée de la décision du Client de se rétracter (sous condition que le produit ait été retourné).
6-2 : Réservations d’activité (Inscape Game, soirées à thèmes)
Conformément aux disposition de l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
Article 7 – Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site, et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité après passation de votre commande, le Client en sera informé par mail. La commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
Article 8 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L.138-2 du Code de la Consommation.
Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L. 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraison par un transporteur, ENIGAME MLV, ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez- vous.
Article 9 – Conditions d’exécution des prestations de service
Pour toute réservation d’activité (Inscape Game, soirée à thème), le Client est attendu dans les locaux d’ENIGAME MLV à l’heure précise de la réservation.
Tout retard pourra donner lieu à l’annulation de la réservation, sans possibilité de remboursement.
9-1 : Utilisation et occupation
Pour accéder à l’activité, le Client devra confirmer le nom de la réservation et
présenter le mail de confirmation de réservation.
Le Client s’engage, pour la durée de sa présence dans les locaux de ENIGAME MLV à se comporter en « bon père de famille », à se conformer aux règles et à coopérer avec les employés de ENIGAME MLV. ENIGAME MLV ne tolère aucune sorte d’intimidation ou de harcèlement envers ses employés. ENIGAME MLV se réserve le droit de prendre toute mesure pour interdire l’entrée à ses locaux à toute personne dont le comportement ne serait pas calme et notamment les Clients sous l’influence d’alcool ou de drogues, sans que cette interdiction d’accès ne donne droit à un quelconque remboursement ou indemnité.
9-2 : Durée
L’activité Inscape Game Lucia (Lockiin) est prévue pour 60 minutes de jeu maximum.
Les durées des événements (soirées à thème, ou autre) sont variables, et précisées dans la description de ceux-ci.
Article 10 – Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code Civil.
En cas de non- conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail, téléphone ou voie postale dans le délai de 14 jours à compter de la livraison.
Les produits doivent être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (emballage, accessoires…).
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.
Article 11 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
ENIGAME MLV ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin, la responsabilité de ENIGAME MLV ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 12 – Droit applicable en matière de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.
En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle de ENIGAME MLV.
Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Article 14 – Données personnelles
ENIGAME MLV se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant le Client.
Elles sont nécessaires à la gestion des commande, ainsi qu’à la transmission d’informations les concernant.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservés à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant, directement sur le site internet.
Article 15 – Archivage preuve
ENIGAME MLV archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil.
Les registres informatisés de ENIGAME MLV seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Conditions Générales d'Utilisation
Déclaration générale de non-responsabilité
Cette déclaration générale de non-responsabilité et Politique de protection de la Vie privée régit exclusivement votre utilisation de ce site Internet ENIGAME MLV. Si vous participez à des transactions commerciales avec ENIGAME MLV, vous devrez également respecter les conditions générales et le règlement intérieur de ENIGAME MLV.
La visite sur le site Internet ENIGAME MLV est volontaire. En accédant à ce site Internet ENIGAME MLV ou en utilisant son contenu, vous acceptez automatiquement cette Déclaration générale de non-responsabilité ainsi que notre Politique de Confidentialité que vous vous engagez à respecter. Il est de ce fait important que vous lisiez et compreniez tout le texte de la Déclaration générale de non-responsabilité ainsi que notre Politique de Confidentialité.
Conditions d’utilisation
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Droits d’auteur et Marques déposées
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Interprétation
Si une disposition de cette Déclaration générale de non-responsabilité & Politique de protection de la vie privée s’avérait être non valide, nulle ou non applicable, pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera considérée comme remplacée par une disposition valide et applicable la plus proche possible pour refléter l’intention et l’objectif de la disposition d’origine. Si ENIGAME MLV n’agit pas concernant une violation par vous ou des tiers, ENIGAME MLV ne renonce pas pour autant au droit d’agir en cas de violations ultérieures ou semblables.
Contact
Si vous avez des questions concernant la Déclaration générale de non-responsabilité & la Politique de protection de la vie privée de ENIGAME MLV ou si vous avez une demande à formuler concernant (l’utilisation de) vos données (y compris l’arrêt de leur utilisation), veuillez nous contacter à contact@enigmaticparis.fr
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8 Avenue James de Rothschild 77164 Ferrières en Brie
Litiges
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